LE DROIT D’AUTEUR
APPLIQUE AUX INVENTeurs
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DROIT
D’AUTEUR BREVET
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Livre I à III
du CPI Livre VI du CPI
▪ Durée : toute la vie de l’auteur ▪ Durée : 20 ans
renouvelable à compter
+ 70 ans après
son décès à compter de
la date de dépôt de la demande à INPI
de la date de création (monopole à durée limitée)
▪ Œuvre originale quels
que soient le genre, ▪ Invention nouvelle, susceptible
la forme, la destination et/ou le mérite d’application
industrielle et impliquant
une
activité inventive
▪ Pas de recherche préalable
pour l’auteur ▪ Recherches
d’antériorité
▪ Absence de toutes
formalités ▪ Délivrance
d’un titre par l’INPI
▪ Confère un droit de propriété
▪ Confère
un titre d’exploitation
▪ Protection immédiate ▪ Protection
rétroactive après délivrance du brevet, au jour du dépôt de la demande de
brevet
▪ Protection pour le monde ▪ Protection
dans le pays du dépôt
▪ Aucun coût ▪ Coût variable et
élevé :
recherches
d’antériorité,
taxes
d’enregistrement,
annuités,
honoraires des conseils P.I.
▪ Confidentialité du procédé ▪ Divulgation
du procédé
▪ Obligation d‘exploitation
ou de faire exploiter l’invention
▪ Obligation de payer les
annuités pour maintenir le monopole d’exploitation commerciale
▪ Action en contrefaçon par
l’auteur ▪ Action
en contrefaçon
par le
titulaire du brevet