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Ce que protège le brevet
d’invention : Le brevet est
le titre d’État qui ne peut être délivré qu’ à UNE
INVENTION. C’est la description
technique d’une solution industrielle. Le brevet doit
être déposé pays par pays Le brevet doit
être maintenu en vigueur pour un maximum de 20 ans. Il peut
tomber dans le domaine public. Ce n’est pas
l’inventeur qui est protégé, c’est seulement sa liste de revendications. Il n’est pas
nécessaire de construire un prototype pour déposer une demande de brevet. Il n’y a pas
" d’inventeur breveté " Il n’y a que
des " dispositifs brevetés " L’INPI et les
professionnels du brevet disent que : "seul le
brevet protège L’INVENTION " et c’est bien
exact. L’obtention de
brevets implique des frais importants Seul l’INPI est
habilité à recevoir des dépôts de brevets. L’INPI précise
qu’il ne traite pas du Droit d’Auteur LE BREVET NE PROTEGE PAS
L’ INVENTEUR LE BREVET NE
PROTEGE QUE LA LISTE DE
REVENDICATIONS QUI DÉFINIT UNE INVENTION |
copyrightconsulting.com " La
création de caractère industriel
relève de la protection du Droit
d’Auteur "
qui appliquent le Droit d’Auteur Experts
& Avocats spécialisés Tel (France): 03 23 98 57 05 |
Ce que protège le Droit d’Auteur de
l’inventeur : Le Droit
d’Auteur de l’inventeur est garanti par le Code de la
Propriété Intellectuelle. Pour être
protégé, l’inventeur doit réunir deux conditions : 1. Pouvoir prouver
qu’il est auteur d’une création originale. 2. Pouvoir prouver
qu’il est passé aux actes : maquette, prototype, etc. Le Droit
d’Auteur ne protège pas de « revendications » Le Droit
d’Auteur est conféré à l’inventeur gratuitement et sans formalité. Il est valable
pour toute la vie de l’inventeur. Le Droit
d’Auteur ne fait pas l’objet d’un titre officiel. Il peut être matérialisé
par une Déclaration d’Auteur, qui offre à l’inventeur la possibilité de
détenir un document alternatif au brevet. Le Droit
d’Auteur n’a pas à faire l’objet d’un dépôt par pays : Il est
immédiatement valable dans tous les États de l’Union de Berne (163 pays
actuellement) Un Acte
Déclaratif de Qualité d’Auteur peut être rédigé par l’inventeur
lui-même, aidé si nécessaire par des spécialistes en Propriété
Intellectuelle. Seul
l’inventeur peut autoriser ou interdire la reproduction de sa création. Il peut signer
des licences, attaquer la contrefaçon, etc. SEUL LE DROIT
D’AUTEUR DONNE UNE PROTECTION JURIDIQUE à LA PERSONNE DE L’INVENTEUR |
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OPINION des professionnels du
brevet : ""Le Droit d’Auteur ne
protège pas l’invention" |
OPINION des professionnels
du Droit d’Auteur : "Le brevet ne protège
pas l’inventeur" |
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L’INPI reconnaît ne traiter que des Droits accordés à L’INVENTION |
IL FAUT SAVOIR UTILISER
LES DEUX POSSIBILITÉS, et surtout ne jamais confondre "INVENTION"
et "INVENTEUR" |
Le Droit d’Auteur confère un Droit de propriété à L’INVENTEUR |
Site d’information aux inventeurs du Journaliste Didier FERET.
tel 03 23 98 57 05 CNIL Art.67. CONTACT
Tags :INVENTEUR INVENTION BREVET MARQUE DROIT D’AUTEUR
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