Le Droit d’Auteur de l’inventeur

interpelle les PME à travers les Chambres de Commerce

de G à D :

Mme M-F. Pénavayre, M. D. Feret M. J-M. Rimet-Piache Me Astaiza M. F. Lazare

Le 22 Septembre, à la Chambre de Commerce de Flers Argentan (Orne), un groupe de spécialistes de la Propriété Intellectuelle, mené par le journaliste Didier Feret, en coopération avec Me Astaiza, avocat au Barreau de Paris, et Docteur en Droit, a exposé à un parterre de responsables d’entreprises, les possibilités de protection juridique que le Droit d’auteur industriel offre à tous les concepteurs de créations de caractère industriel.

L’assistance a découvert à cette occasion que, si le brevet est bien le seul moyen juridique de protéger une invention, en tant que solution technique nouvelle, le Droit d’Auteur, pour sa part, est un autre moyen juridique, qui protège les droits de l’Auteur de l’invention, par l’attribution, au « citoyen créateur », d’un Droit de propriété incorporelle, portant sur l’ensemble de la chose originale créée.

Si, par tradition, les créateurs industriels, les inventeurs, ont coutume de « breveter » leur invention, pour obtenir un droit exclusif d’exploitation sur leur solution technique, ils savent désormais qu’une alternative leur est offerte par la loi, à travers leur droit de Propriété Intellectuelle, leur permettant de se présenter comme les « propriétaires exclusifs » de leur création, ce qui est reconnu par les Tribunaux, et leur permet de valoriser leurs travaux, de signer des licences, d’attaquer les contrefacteurs, sans être obligés de détenir un brevet, ni de le maintenir en vigueur.

Le Droit d’Auteur de l’inventeur ne doit pas être perçu comme une « solution de remplacement », par rapport au brevet, qui conserve toute sa valeur, dans les mains de ceux qui peuvent l’utiliser, mais il offre cependant une alternative très intéressante, en matière de protection juridique, notamment dans les mains de ceux dont la condition économique ne permet pas d’assumer les lourdes charges financières du brevet.

L’idéal réside dans l’utilisation des deux systèmes, ce qui est permis par la loi, mais il devient notoire que la seule invocation du Droit d’Auteur est une alternative qui permet à quiconque ne disposant pas d’un brevet, de se placer sous la protection de la Propriété Intellectuelle, et de pouvoir ainsi se faire respecter, à moindre coût.

Les spécialistes ont exposé les articles de loi qui établissent le Droit d’Auteur de l’inventeur, ils ont cité les références de diverses jurisprudences, dont certaines fort récentes, et l’on a pu noter que les participants ont parfaitement pris conscience de l’existence de possibilités plus qu’intéressantes, dont ils disposaient à leur insu, faute d’information.

Des témoins (inventeurs, industriels) ont exposé leur cas concret, et l’assistance a ainsi découvert qu’un « petit inventeur individuel », sans aucun brevet, est parvenu à signer une licence avec une grande Société commerciale, ce qui lui a permis d’encaisser une somme très importante, et de percevoir des redevances fondées sur son Droit d’Auteur.

Un autre créateur industriel est venu exposer qu’il est parvenu à traiter ses affaires, également à base du Droit d’Auteur, en partenariat avec une grande multinationale, pourtant grand usager du brevet, mais dont les services juridiques ont parfaitement admis la valeur de la protection juridique offerte par la Propriété Intellectuelle.

Cette exploitation du Droit d’Auteur industriel, jusqu’ici fort méconnue, ouvre d’intéressantes perspectives, au niveau du développement de l’innovation, et nous avons assisté, en cette matière, à une très réelle prise de conscience.

La nuance la plus délicate a percevoir a été le distinguo, très fin, en réalité, que la loi établit, entre le Droit de l’invention, qui est le monopole du brevet, et le Droit de l’inventeur, qui est établi par la Propriété Intellectuelle, en sa qualité de créateur d’une œuvre originale.

Si le brevet est un titre officiel, une sorte de « label d’État », attribué à la solution technique inventée, il ne donne aucun Droit d’Auteur à la personne de l’inventeur, car ce n’est pas son rôle.

De l’autre côté, la Propriété Intellectuelle, dès que l’invention a été matériellement réalisée, et qu’il est possible d’en constater l’existence concrète et l’originalité, confère à celui (ou à ceux) qui en sont l’auteur (les auteurs) un Droit de propriété définitif et mondialement valable, sans exiger d’eux aucune formalité ni aucune dépense, et sans exiger le dépôt d’un brevet.

L’assistance a questionné les orateurs, pour savoir comment il convient d’agir, dans la pratique, pour invoquer le Droit d’Auteur, qui n’est pas du ressort de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), organisme officiel en charge du brevet.

La question précise fut la suivante :

« Pour déposer un brevet, je sais devoir m’adresser à l’INPI, mais je ne connais pas l’organisme que je dois contacter pour faire valoir mon Droit d’Auteur »

La réponse est la suivante : « Le Droit d’Auteur, comme son nom l’indique, n’est pas un « titre », comme le brevet, qui, lui, est délivré par les autorités compétentes, c’est le Droit acquis automatiquement par chaque citoyen, dès qu’il a réalisé sa création. En conséquence, il suffit de s’adresser à n’importe quel membre de la profession juridique. En clair : Aux avocats »

Tout avocat spécialisé en Propriété Intellectuelle est l’interlocuteur naturel de l’inventeur qui désire s’appuyer sur son Droit d’Auteur, et il saura guider chacun vers les mesures pertinentes qu’il faut prendre pour faire valoir ce Droit.

Il faut savoir qu’actuellement encore, les avocats spécialistes de cette question sont peu nombreux en France, mais des initiatives privées ont été prises, depuis quelques années, pour remédier à cette lacune.

Un site Internet www.canal-invention.com publie une impressionnante liste d’adresses, tant en direction des professionnels du brevet, que des spécialistes du Droit d’Auteur industriel.

Une ONG (Groupement privé international) « IFRACO » constitue une base de données, un organe d’information, que vous pouvez consulter à l’adresse : www.ifraco.over-blog.com

Le journaliste Didier Feret, spécialisé dans l’information aux inventeurs, auteur de nombreux ouvrages de vulgarisation sur le sujet, vous informera également, sur www.copyrightconsulting.com

Il n’est pas d’usage, déontologiquement, de donner, dans un article de presse, l’adresse d’un avocat en particulier, mais avec les infos ci-dessus, il n’est guère difficile d’entrer en contact avec des professionnels compétents.

La CCI de Flers-Argentan assure le suivi de l’info :

http://www.flers.cci.fr/formation/une-conference-sur-la-protection-de-linnovation-qui-fera-date/

En conclusion, nous remercions les responsables de la Chambre de Commerce de Flers Argentan, pour leur initiative originale, qui a connu un succès mérité.