Le brevet:
Simple, économique, et sans danger
Voici une illustration du fonctionnement du système
européen des brevets.
Le contentieux qui oppose la société américaine Document Security Systems, Inc.
(DSS) à la Banque Centrale Européenne (BCE).
DSS est titulaire du brevet européen no EP 0 455 750 B1 qui concerne un «
procédé de production d’un document non reproductible » délivré le 24.11.1999.
En août 2005, la société DSS assignait la BCE devant le tribunal de Première
Instance des Communautés Européennes en contrefaçon alléguant que le design des
billets de banque en euros constitue une contrefaçon de son brevet.
En réponse, la BCE a engagé des actions en nullité du brevet EP 0 455 750 B1
devant différentes juridictions nationales.
Certains se sont amusés qu’une institution européenne, la BCE, remette en cause
la validité d’un droit valablement conféré par une autre institution
européenne, l’Office Européen des Brevets.
Résultat des courses à ce jour :
Le 26 mars 2007, le tribunal des brevets du Royaume-Uni (Patent Court of the
High Court of Justice) a jugé le brevet invalide en première instance.
Un jour plus tard, le Tribunal Fédéral des Brevets de Munich a reconnu la
validité de la partie allemande du brevet européen
Le 9 janvier 2008, le TGI de Paris a quant à lui prononcé la nullité de
l’ensemble des revendications, annulant ainsi la partie française du brevet européen
EP 0 455 750 B1
Le 12 mars 2008, le tribunal de La Haye a considéré le brevet comme valide.
Le 19 mars 2008, la UK Appeal Court (Cour d’Appel) confirme le jugement rendu
en première instance. Le brevet est annulé au Royaume-Uni. (Un appel est pendant
en France)
.Au-delà des débats sur notre système de brevets, ce contentieux permet d’en
rappeler le fonctionnement.
Le système du brevet européen est institué par la Convention de Munich (aussi
dite Convention sur le Brevet Européen - CBE).
Il permet d’obtenir une protection dans 34 pays européens à travers une
procédure de dépôt, d’examen et de délivrance unique gérée par l’Office
Européen des Brevets .
Une fois le brevet européen délivré, il se transforme en un faisceau de brevets
nationaux individuels.
On parle donc de partie française, allemande ou italienne d’un brevet européen.
Jusqu’à présent, au moment de la délivrance, le titulaire devait « valider »
son brevet dans les différents Etats dans lesquels il souhaitait confirmer son
brevet en y déposant notamment une traduction.
Le Protocole de Londres , entré en vigueur le 1er mai 2008, simplifie le régime
des traductions du brevet européen pour en réduire les coûts d’obtention. (...)
Ainsi, une fois le brevet européen délivré, le titulaire détient un faisceau de
brevets nationaux.
Ceci est conforme à l’article 64 de la Convention de Munich qui dispose (§1)
que (…) le brevet européen confère à son titulaire, à compter du jour de la
publication de la mention de sa délivrance et dans chacun des Etats
contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui
conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.
En outre, cet article prévoit en son paragraphe 3 que :
Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément aux
dispositions de la législation nationale.
Que peut faire une entreprise gênée par un brevet ?
Un tiers qui considère qu’un brevet n’est pas valable peut tenter de le faire
annuler
(la liste des motifs est limitée, mais ce n'est pas l'objet de ce billet).
Deux possibilités existent en fait pour cela dans le cas d'un brevet européen.
1. L’Opposition
Dans un délai de neuf mois suivant la délivrance du brevet européen, toute
personne peut faire opposition au brevet délivré, auprès de l'Office Européen
des Brevets.
Trois issues sont possibles :
(i) le brevet est maintenu tel que délivré ;
(ii) le brevet est maintenu mais dans une forme modifiée ;
(iii) le brevet est révoqué.
L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants
dans lesquels il produit ses effets.
Il s’agit d’une procédure administrative efficace dont le coût est modéré (sic)
et dont les conséquences se répercutent donc dans tous les pays.
2. L’action en nullité
Une fois le brevet européen délivré et le délai de neuf mois écoulé, la seule
possibilité pour faire annuler un brevet est d’engager une action en nullité au
niveau national (l'action en nullité peut être engagée à titre principal, comme
dans le cas d'espèce, ou bien comme moyen de défense dans un procès pour
contrefaçon).
Comme pour la procédure d’opposition, il y a trois issues possibles, mais leur
portée n’est que nationale.
Comme on peut l’imaginer, l’action en nullité, procédure judiciaire, sera
nécessairement plus coûteuse, surtout lorsqu’on la conduit dans différents
pays.
Dans le cas évoqué plus haut, le brevet EP 0 455 750 B1 ayant été délivré le
24.11.1999, le délai d’opposition de 9 mois était échu depuis longtemps lorsque
la BCE a décidé de tenter de faire annuler ce brevet.
La seule solution était donc l’annulation au niveau national.
Outre les coûts supplémentaires, on voit également que l’issue de l’action en
nullité dépend de la juridiction saisie de l’afaire :
l’Allemagne et les Pays-bas ont confirmé la validité du brevet, alors que la
France et le Royaume-Uni l’ont déclaré invalide.
Pour une entreprise industrielle qui connaît généralement bien son marché et
ses concurrents, une veille stratégique dans son domaine d’activité permet de
repérer les demandes et brevets qui pourraient être, ou devenir gênants, et de
tenter de les faire révoquer devant l’Office Européen des Brevets en formant
une Opposition dans les délais, évitant ainsi les coûts et aléas des procédures
de nullité nationales.
Philippe Ocvirk.