AVERTISSEMENT

A propos des dépôts de « Copyrights » sur Internet

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Divers sites proposent d’effectuer des dépôts concernant des créations originales, de caractère industriel ou non, qu’ils publient sur Internet, moyennant une rétribution modique.

S’il s’agit de créations artistiques, sans caractère industriel, donc non brevetables, on peut considérer que l’on s’appuie sur la notion de divulgation.

Code de la Propriété Intellectuelle :

Art. L 113-1. - La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Toutefois, la divulgation d’une création qui contient des points brevetables peut amener l’INPI à refuser la délivrance d’un brevet, pour « défaut de nouveauté », du fait de la communication au public qu’implique une publication Internet.

La définition de la « divulgation » est précisément : « Communication au public »

Si votre création est brevetable, en tout ou en partie, il est donc fortement déconseillé d’en organiser soi-même la divulgation.

Seul un Dépôt probatoire, enregistré auprès de l’Administration, donne à l’auteur de la création, une matérialisation de ses Droits, sans divulgation.

Dans ce cas, l’inventeur invoque l’Article L-111.2 du Code de la Propriété Intellectuelle :

Art. L 111-2. - L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

IL EST DONC A LA FOIS INUTILE ET RISQUÉ D’EFFECTUER DES DÉPOTS INTERNET CONCERNANT DES CRÉATIONS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES DISPOSITIFS BREVETABLES.

La publication d’une création originale se conçoit en matière de Propriété Littéraire et Artistique, où la notion de publication est inhérente au genre de l’œuvre. C’est la notion de Copyright, qui est inadaptée à l’invention.